2. Cette augmentation sexplique par les bouleversements géopolitiques des années 1990 associés au développement de réseaux internationaux de traite DEUXIÈME PARTIE : DES POLITIQUES PUBLIQUES SOUVENT INCOHÉRENTES, PARFOIS INEFFICACES, VOIRE INEXISTANTES De même, lorsque sa protection rend nécessaire un changement de résidence, la victime peut bénéficier du dispositif daccueil sécurisant des victimes de traite, Ac.Sé, géré par lassociation Accompagnement lieu daccueil ALC, sur le fondement de larticle 42 de la loi pour la sécurité intérieure, qui énonce que toute personne victime de lexploitation de la prostitution doit bénéficier dun système de protection et dassistance, assuré et coordonné par ladministration en collaboration active avec les divers services dinterventions sociales. Dans ce cadre, des places dans des centres dhébergement et de réinsertion sociale CHRS sont ouvertes aux victimes de la traite des êtres humains dans des conditions sécurisantes. de faire bénéficier du RSA les personnes qui collaborent avec les forces de lordre et qui obtiennent sur ce fondement une carte de séjour, ainsi que le recommande la CNCDH. Il faudrait, pour ce faire, les ajouter aux dérogations prévues à larticle L. 262-4 du code de laction sociale et des familles qui regroupe les catégories détrangers nayant pas besoin de disposer dun titre de séjour les autorisant à travailler depuis cinq ans. Cette extension est dautant plus intéressante que le RSA prévoit également des aides à linsertion ; À divers égards, le souci daborder la prostitution dans les discussions internationales ne semble pas seulement être occulté par la traite des êtres humains. Il est également en voie de disparition, ce qui ne manque pas dinquiéter. Les changements sémantiques à lœ uvre sont, à ce titre, riches denseignements. Larticle 18 de la future directive porte sur la prévention de la traite des êtres humains. Il préconise notamment que les États membres prennent les mesures appropriées, notamment en matière déducation et de formation, pour décourager et réduire la demande qui favorise toutes les formes dexploitation liées à la traite des êtres humains. Par ailleurs, il prévoit que les États membres envisagent dadopter les mesures nécessaires pour conférer le caractère dinfraction pénale au fait dutiliser les services qui font lobjet de lexploitation visée à larticle 2 en sachant que la personne concernée est victime dune infraction visée audit article, reprenant en cela larticle 19 de la Convention de Varsovie. Mépris, agressivité, manque de respect, insultes, humiliations sont le lot quotidien des personnes prostituées de rue, dont lactivité est la plus visible. Cest ce qui ressort du journal des répressions et des violences tenu par lassociation de santé communautaire Cabiria, qui énumère les actes de violence subis par les personnes prostituées lyonnaises : Une femme bulgare travaillant dans le quartier de Perrache nous fait part des insultes, jets de cannette, crachats quelle subit quotidiennement de la part des passants ou encore deux femmes travaillant en camionnette dans le quartier de la Halle Tony Garnier se font filmer, contre leur volonté, par des jeunes venus voir un concert M. Jean-Régis PLOTON, directeur de lassociation Autres Regards CNCDH, La traite et lexploitation des êtres humains en France, La documentation française, 2010, p 237. 2. La question de lincrimination du racolage passif Cass Soc, 19 décembre 1996, pourvois nos 95-13.063, 95-13.064 et 95-13.065. Lorsque la personne a été mise en contact avec lauteur des faits grâce à lutilisation, pour la diffusion de messages à destination dun public non déterminé, dun réseau de télécommunications Francis Caballero, Droit du sexe, LGDJ, 2010, p 550. Réponse écrite du ministère des Solidarités et de la cohésion sociale à la mission dinformation. Dans des circonstances qui exposent directement la personne à légard de laquelle linfraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente La doctrine abolitionniste considère la personne prostituée comme une victime de lexploitation sexuelle. Or, pour certains, il existe en France tout un arsenal juridique qui prend directement ou indirectement les prostituées pour cible et entrave leurs droits individuels. La personne prostituée, loin dêtre considérée dans les faits comme une victime, est à la fois une délinquante et une personne privée de nombre de ses droits. QUATRIÈME PARTIE : REFONDER LES POLITIQUES PUBLIQUES POUR VOIR RÉGRESSER LA TRAITE, LE PROXÉNÉTISME ET LA PROSTITUTION.
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- Post published:October 18, 2020
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